Entreprises en difficulté :
la réforme de la procédure de sauvegarde
L’ordonnance du 18 décembre 2008 vise clairement à faciliter au dirigeant le recours aux procédures d’insolvabilité, en modifiant le critère d’ouverture de la procédure de sauvegarde, en réduisant le rôle des organes de la procédure au profit du dirigeant, en réduisant le champ des sanctions patrimoniales qui lui sont applicables et en améliorant le sort des garants.
« Rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive » pour les dirigeants, tel est l’objectif affiché de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009. Jusqu’ici en effet, les professionnels des procédures collectives arguaient du faible nombre de procédures de sauvegarde ouvertes depuis le 1er janvier 2006 pour parler d’échec relatif de la loi du 26 juillet 2005.
